Ce document est un projet rédigé en interne et doit être revu par un conseil juridique avant publication.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme Examia, accessible à l'adresse examia.tech ainsi que par ses applications mobiles iOS et Android (le « Service »).
Le Service est une plateforme d'entraînement en ligne destinée aux personnes qui préparent le TCF Canada : sessions d'entraînement, simulateurs d'Expression écrite et d'Expression orale avec correction assistée par intelligence artificielle, contenus pédagogiques et suivi de progression.
Les conditions financières (prix, abonnements, crédits, remboursements) font l'objet des conditions générales de vente.
2. Absence d'affiliation
Examia est une plateforme de préparation indépendante. Elle n'est ni affiliée, ni agréée, ni approuvée par France Éducation international, concepteur du TCF Canada, ni par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La mention « TCF » est utilisée à titre purement descriptif, pour indiquer l'examen auquel le Service prépare.
Examia n'organise aucune session d'examen, ne délivre aucune attestation officielle et n'intervient à aucun titre dans l'inscription, le déroulement ou la notation du TCF Canada. Les démarches d'inscription à l'examen doivent être effectuées auprès d'un centre agréé.
3. Acceptation
L'utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte ou, à défaut de compte, par la simple consultation des pages publiques du Service.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
4. Accès au Service et âge minimum
L'accès au Service requiert une connexion internet, un navigateur récent ou l'application mobile officielle. Les coûts de connexion restent à votre charge.
Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Un mineur de 16 ans révolus ne peut l'utiliser qu'avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale, lequel est réputé accepter les présentes CGU en son nom. Examia peut demander une confirmation de cet accord et suspendre le compte à défaut de réponse.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte suppose la fourniture d'une adresse e-mail valide et, selon la méthode d'inscription retenue, d'un mot de passe ou d'une authentification par un fournisseur tiers.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée à support@examia.tech.
Règles applicables au compte :
- Un compte par personne. L'ouverture de plusieurs comptes par une même personne physique, notamment pour cumuler des périodes d'essai ou des crédits offerts, est interdite.
- Partage interdit. Le compte est strictement personnel. Le prêt, la revente, la location ou la mise à disposition des identifiants à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdit.
- Deux appareils simultanés au maximum. Une même session peut être ouverte sur deux appareils au plus. À la connexion d'un troisième appareil, la session la plus ancienne est automatiquement révoquée. Ce mécanisme est un contrôle technique de partage, non une fonctionnalité de sécurité à part entière.
6. Contenus mis à disposition
Les sujets d'entraînement, corrigés, grilles d'évaluation, fiches, transcriptions et enregistrements audio mis à disposition dans le Service sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des bases de données.
Il vous est concédé un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de votre accès et aux seuls besoins de votre préparation individuelle.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- la reproduction, la diffusion, la publication ou la revente de tout ou partie des contenus, y compris sur des groupes de messagerie, des espaces de partage de fichiers ou d'autres plateformes ;
- l'extraction systématique ou le téléchargement exhaustif des contenus, par tout moyen automatisé ou manuel ;
- la constitution d'une base de données concurrente à partir des contenus ;
- l'usage des contenus pour entraîner un modèle d'apprentissage automatique.
Les contenus affichés portent un filigrane nominatif identifiant le compte destinataire. Il permet de tracer l'origine d'une fuite et ne doit être ni supprimé, ni masqué, ni altéré.
7. Vos productions
Vous conservez la propriété des textes, enregistrements audio et autres contenus que vous soumettez au Service (les « Productions »).
Vous concédez à Examia une licence non exclusive, limitée à la durée d'existence de votre compte, permettant d'héberger vos Productions, de les transmettre aux prestataires nécessaires à leur correction et d'en produire des transcriptions et des corrections. Cette licence a pour seule finalité l'exécution du Service.
Vos Productions ne sont ni publiées, ni diffusées, ni utilisées à des fins publicitaires. Leur usage anonymisé pour l'amélioration des grilles de correction n'a lieu qu'avec votre consentement, recueilli séparément et révocable.
8. Nature des notes générées par intelligence artificielle
Les notes produites par nos simulateurs sont des estimations générées par intelligence artificielle, calibrées sur des copies corrigées par des professeurs. Elles ne constituent en aucun cas un résultat officiel.
Aucune garantie n'est donnée quant à la correspondance entre l'estimation affichée et le niveau effectivement obtenu à l'examen réel. Le résultat officiel dépend exclusivement des centres agréés et de France Éducation international.
Les commentaires et grilles fournis avec l'estimation constituent un avis pédagogique automatisé, non un conseil personnalisé.
9. Comportements interdits
Sont interdits, outre les manquements déjà mentionnés :
- toute tentative d'accès non autorisé au Service, à ses interfaces d'administration ou aux données d'autres utilisateurs ;
- l'utilisation de robots, scripts, extensions ou tout moyen automatisé pour interagir avec le Service en dehors des interfaces prévues ;
- le contournement des quotas, des limites de crédits, des filigranes ou des contrôles d'appareils ;
- la soumission de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- toute action de nature à perturber le fonctionnement ou la disponibilité du Service.
10. Disponibilité et évolution du Service
Examia s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire.
Examia peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle affectant une offre payante en cours, les dispositions des conditions générales de vente relatives à la résiliation s'appliquent.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte. Les effets de la fermeture sur vos données sont décrits dans la politique de confidentialité, et ses effets financiers dans les conditions générales de vente.
Examia peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification et, lorsque la situation le permet, après un délai de régularisation. Le partage d'identifiants, l'extraction massive de contenus et la fraude au paiement sont des motifs de suspension immédiate. En cas de suspension injustifiée, l'accès est rétabli et la période d'indisponibilité prolongée d'autant.
12. Responsabilité
Examia est responsable de l'exécution du Service dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du résultat obtenu par un candidat à l'examen réel, d'une décision d'une autorité d'immigration, ni des conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU.
Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que les dispositions impératives du droit de la consommation vous reconnaissent.
13. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage des traceurs est décrit dans la politique cookies.
14. Modification des CGU
Examia peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou par un message dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez fermer votre compte dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, une réclamation préalable doit être adressée à support@examia.tech. À défaut de solution dans un délai de soixante jours, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les conditions générales de vente et communiquées sur demande.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si vous résidez hors de France, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle continuent de s'appliquer et ne sont pas écartées par le choix du droit français.
Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à support@examia.tech. Les demandes sont traitées en français ou en anglais.