Ce document est un projet rédigé en interne et doit être revu par un conseil juridique avant publication.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des offres payantes de la plateforme Examia (examia.tech). Les règles d'usage du Service figurent dans les conditions générales d'utilisation, dont les présentes CGV sont le complément financier.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.
2. Absence d'affiliation
Examia est une plateforme de préparation indépendante. Elle n'est ni affiliée, ni agréée, ni approuvée par France Éducation international, concepteur du TCF Canada, ni par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La mention « TCF » est utilisée à titre purement descriptif.
Aucune offre vendue ne comprend l'inscription à l'examen, les frais d'examen ni une attestation officielle.
3. Offres
Le catalogue comprend quatre formules :
| Formule | Nature | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | Sans paiement | Entraînements de découverte, corrections limitées |
| Essentiel | Payant | Quatre épreuves, entraînements illimités, quota IA |
| Intensif | Payant | Essentiel, quota élargi, plans de révision, statistiques |
| Coaching | Payant | Intensif, accompagnement humain, garantie article 10 |
Selon le pays de facturation, les formules payantes prennent la forme d'un abonnement mensuel reconductible ou d'un pass de 30 jours sans reconduction ; la forme applicable est indiquée avant validation.
Des packs de crédits IA sont vendus séparément. Un crédit correspond à une épreuve complète d'Expression écrite ou d'Expression orale entièrement corrigée. Le détail de chaque formule figure sur la page des tarifs et prévaut sur le tableau ci-dessus.
4. Prix
Le catalogue de référence est établi en dollars des États-Unis (USD). Les prix sont affichés dans la devise locale de l'utilisateur, par conversion depuis ce catalogue. Le montant en devise locale est indicatif de la conversion.
Le montant débité peut donc différer légèrement selon le taux du prestataire, la banque émettrice ou les frais de change. Le montant facturé est celui confirmé sur l'écran de paiement, TVA ou taxe locale équivalente incluse le cas échéant.
Toute hausse affectant un abonnement en cours est notifiée trente jours à l'avance ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais. Les nouveaux prix ne s'appliquent jamais aux périodes déjà payées.
5. Commande
La commande suit quatre étapes : sélection de l'offre, récapitulatif (prix, devise, durée, reconduction ou non), acceptation des présentes CGV, paiement. La validation du paiement vaut acceptation ferme et déclenche un e-mail de confirmation. Aucun accès payant n'est ouvert avant confirmation du paiement par le prestataire.
6. Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont proposés, selon le pays :
- Stripe — cartes bancaires ;
- PayPal ;
- CinetPay et PawaPay — Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov Money ;
- Chargily — cartes EDAHABIA et CIB ;
- virement bancaire ou CCP, avec dépôt d'un justificatif de paiement.
Les données de carte ne sont jamais collectées ni stockées par Examia : elles sont traitées par le prestataire. Examia ne conserve que des métadonnées de transaction (identifiant, montant, devise, statut, horodatage).
Pour les paiements par virement ou CCP, le justificatif déposé est examiné sous 12 heures ouvrées et l'accès est ouvert après validation. Si le justificatif est illisible, incomplet ou non concordant, un complément vous est demandé et le délai court à nouveau.
7. Reconduction et résiliation
Lorsqu'elle prend la forme d'un abonnement, la formule est reconduite automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation.
La résiliation s'effectue à tout moment depuis les paramètres du compte. Elle met fin à la reconduction et prend effet au terme de la période déjà payée : l'accès est conservé jusqu'à ce terme, sans remboursement prorata de la période en cours.
En cas de passage à une offre supérieure en cours de période, le nouveau tarif s'applique immédiatement et le montant déjà payé est déduit au prorata du temps restant. Un passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance suivante. Les pass de 30 jours ne sont pas reconduits.
8. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur et résidez dans l'Union européenne, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.
Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel. En demandant l'accès immédiat lors de la commande, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et renoncez à votre droit de rétractation pour la partie déjà consommée. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au paiement.
En cas de rétractation dans ce délai :
- les crédits IA non consommés sont remboursés intégralement ;
- les crédits IA déjà consommés ne sont pas remboursés ;
- pour un abonnement ou un pass, le remboursement est calculé au prorata de la période non écoulée, déduction faite des corrections déjà consommées.
La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@examia.tech. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
9. Remboursements et crédits IA
Les crédits IA consommés ne sont pas remboursables, sauf production jugée inexploitable par le système — le crédit est alors restitué automatiquement.
Un crédit est consommé lorsque la correction a été produite et rendue accessible dans le compte. Un enregistrement inaudible, un fichier corrompu ou un échec technique déclenchent une restitution automatique, sans démarche de votre part ; à défaut, elle peut être demandée au support.
Les crédits n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni cessibles, ni convertibles en espèces, ni transférables. Les crédits achetés en pack restent utilisables tant que le compte existe ; ceux inclus dans une formule mensuelle expirent à la fin de la période concernée. En dehors du droit de rétractation, la non-utilisation du Service n'ouvre droit à aucun remboursement.
10. Garantie de la formule Coaching
La formule Coaching comporte une garantie soumise à conditions. Elle n'est en aucun cas la promesse d'un score déterminé à l'examen réel.
L'éligibilité suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :
- avoir maintenu la formule Coaching active pendant toute la durée du programme ;
- avoir achevé le programme défini dans le compte, sessions d'entraînement et productions comprises ;
- avoir passé le TCF Canada dans les trois mois suivant la fin du programme ;
- transmettre au support l'attestation de résultats officielle, dont l'authenticité peut être vérifiée.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l'objectif fixé au début du programme n'est pas atteint, Examia accorde une prolongation gratuite de la formule ou un avoir équivalent, utilisable sur le Service. La garantie prend la forme d'un crédit de service et n'ouvre pas droit à un remboursement en espèces. L'objectif et la durée de la prolongation sont fixés par écrit au début du programme.
11. Nature des notes générées par intelligence artificielle
Les notes produites par nos simulateurs sont des estimations générées par intelligence artificielle, calibrées sur des copies corrigées par des professeurs. Elles ne constituent en aucun cas un résultat officiel et n'emportent aucune garantie quant au score obtenu à l'examen réel. Aucune offre payante ne peut être interprétée comme la vente d'un résultat.
12. Défaut de paiement, fraude et garantie légale
En cas d'échec de paiement, une nouvelle tentative est effectuée ; à défaut de régularisation, l'accès payant est suspendu. En cas d'impayé, de rétrofacturation abusive ou de justificatif falsifié, Examia peut suspendre le compte et refuser toute commande ultérieure, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Vous bénéficiez par ailleurs de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques : la mise en conformité peut être demandée sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
13. Données personnelles
Le traitement des données liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité ; les traceurs des pages de paiement, dans la politique cookies.
14. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à support@examia.tech. À défaut de solution amiable sous soixante jours, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le choix du droit français ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle : les candidats résidant en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie, au Maroc ou au Canada en conservent le bénéfice.
L'identification de l'éditeur figure dans les mentions légales.
Contact
Pour toute question sur une commande, un remboursement ou une facture, écrivez à support@examia.tech en indiquant l'e-mail du compte et la date de la transaction.